Vous êtes dirigeant d'entreprise à Aix-en-Provence, Marseille ou Aubagne, et vous craignez d'être accusé d'abus de biens sociaux ? Ou peut-être faites-vous déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour ce motif ? Dans ces situations délicates, il est essentiel de vous entourer rapidement d'un avocat en droit pénal des affaires compétent. Maître Anne-Sophie CHARRIERAS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, met toutes ses compétences à votre service pour vous défendre et protéger vos intérêts, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
Maître CHARRIERAS, avocat en droit pénal des affaires près de Marseille, vous assiste pour :
Une mise en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux.
Un accompagnement préventif pour sécuriser vos pratiques de gestion.
Une assistance lors d'un contrôle ou d'une perquisition.
Une défense lors d'une procédure de liquidation judiciaire complexe.
L'abus de biens sociaux constitue un délit pénal défini par les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce. Il consiste, pour un dirigeant, à faire un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts. Concrètement, cela peut s’illustrer par le fait de s'octroyer une rémunération excessive, d' utiliser les fonds de la société pour régler des dépenses personnelles, ou encore de conclure des contrats désavantageux avec une autre société.
À noter : la qualification d'abus de biens sociaux nécessite trois éléments cumulatifs, l'usage des biens de la société, la poursuite d'un intérêt personnel et la conscience du caractère contraire à l'intérêt social de cet usage.
Seuls certains dirigeants de sociétés commerciales peuvent être poursuivis pour abus de biens sociaux :
Ce délit ne peut pas être reproché aux dirigeants d'une SCI, d'une association ou d'une société civile. En revanche, ils peuvent éventuellement être poursuivis pour abus de confiance.
Au-delà des cas classiques cités plus haut, certaines situations particulières sont propices à la commission d'abus de biens sociaux :
La frontière entre gestion normale et abus n'est pas toujours évidente.
Il est donc crucial d'être bien conseillé pour prévenir tout risque, notamment en établissant des procédures internes claires et en formalisant toutes les décisions.
Maître CHARRIERAS, avocat pour accusés d’abus de biens sociaux près de Gardanne, dispose de plusieurs leviers pour assurer votre défense. Elle peut notamment :
Votre avocat, comme pour les affaires de blanchiment, examine minutieusement chaque élément du dossier pour construire la stratégie de défense la plus efficace.
À noter : la jurisprudence admet certains faits justificatifs, comme l'existence d'une contrepartie pour la société ou le consentement unanime des associés, qui peuvent écarter la qualification d'abus de biens sociaux.
L'abus de biens sociaux est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. À cela peuvent s'ajouter d'autres sanctions, comme l'interdiction de gérer une entreprise. Au-delà des conséquences pénales, c'est aussi la réputation et la pérennité de votre société qui sont en jeu. Le dirigeant condamné peut, en effet, être révoqué, et l'image de l'entreprise peut être durablement ternie.
Le délai de prescription de l'abus de biens sociaux est de 3 ans à compter de la découverte des faits. Néanmoins, des poursuites restent possibles pendant 10 ans au maximum.
Forte de son expérience en droit pénal économique et financier, et notamment en droit pénal des affaires, Maître CHARRIERAS vous accompagne à chaque étape. Son premier réflexe sera d'analyser finement votre dossier pour identifier d'éventuels vices de procédure et bâtir une stratégie de défense solide et personnalisée. Qu'il s'agisse de vous assister lors d'une perquisition, d'un interrogatoire devant le Juge d'instruction, ou de vous défendre devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Appel, votre avocat sera à vos côtés. Elle pourra également vous conseiller en amont pour sécuriser vos pratiques et prévenir toute dérive.
Pour éviter tout risque d'abus de biens sociaux, Maître CHARRIERAS recommande plusieurs mesures préventives :
Maître CHARRIERAS, avocat en droit pénal à Aix-en-Provence, vous accompagne dans la mise en place de ces bonnes pratiques.
Consciente des enjeux considérables que représente une mise en cause pour abus de biens sociaux, Maître CHARRIERAS met un point d'honneur à vous offrir une défense sur mesure en cas d’accusation ou de contentieux, alliant technicité juridique et grande disponibilité. Que vous soyez confronté à un travail dissimulé, une prise illégale d'intérêts, une escroquerie ou un abus de confiance, vous pouvez compter sur un avocat engagé et combatif. L'objectif : obtenir la meilleure issue possible à votre dossier, par exemple via une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permettant d'éviter un procès.
En cas de suspicion ou d'accusation d'abus de biens sociaux, ne restez pas seul. Contactez sans attendre Maître CHARRIERAS, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une défense rigoureuse. Le cabinet vous reçoit à Aix-en-Provence et intervient dans tout le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, notamment à Marseille et Aubagne. En cas d'urgence pénale, Maître CHARRIERAS est joignable 7j/7 et 24h/24.
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